Conditions générales de vente
Mis à jour le 6 mai 2020
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve et définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation d’appartements (« Les Services ») proposés par MY MAISON IN PARIS (« Le Prestataire ») aux consommateurs (« Le Client »).
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute réservation. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Les présentes conditions générales englobent également la Charte clients de protection des données personnelles. En acceptant les présentes conditions générales, le client accepte expressément les dispositions de cette Charte.
Les réservations peuvent être effectuées par le client sur le site internet du Prestataire (www.mymaisoninparis.com) ou directement par téléphone ou courrier électronique.
Le processus aboutissant à la réservation d’un ou plusieurs appartements comprend les étapes suivantes (non exhaustives) :
Pour toute réservation, le nom du porteur du moyen de paiement doit être identique à celui utilisé lors de la réservation. A cette fin, le prestataire se réserve le droit de demander au Client une photo de lui avec le moyen de paiement en main. En cas de doute et d’incohérence, le prestataire ne saurait être engagé et peut annuler ladite réservation sans aucune pénalité de façon unilatérale.
La totalité du montant du séjour sera débitée au jour de la réservation. Ce montant sera ou non remboursé en fonction des critères suivants :
– 100% du montant sera remboursé dans les 14 jours si l’annulation de la réservation a lieu dans la période précédant les 15 jours avant la réservation.
– 50% du montant sera remboursé dans les 14 jours si l’annulation de la réservation a lieu entre le 15ème jour et le 3ème jour avant la date de réservation.
– 100% du montant de la réservation sera conservé par le prestataire si l’annulation a lieu dans les 2 jours précédant la date d’arrivée dans l’une de nos résidences.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix et après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû.
Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués lors de la réservation.
Les prix indiqués s’entendent par appartement pour le nombre de personne(s) et le(s) date(s) sélectionnée(s).
Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de nos résidences, à savoir l’Euro, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur le site.
Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de nos résidences, sauf dispositions particulières indiquées sur place.
La conversion en monnaie étrangère est donnée à titre indicatif et non contractuelle.
Sauf mention contraire, les prestations complémentaires (ménage supplémentaire…) ne sont pas incluses dans le prix.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation. Il en est de même pour la taxe de séjour.
Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.
Les tarifs peuvent être majorés de différentes taxes selon les villes/pays. Le Client s’engage à régler les différentes taxes, sans contestation aucune.
Il est rappelé au client, pour les services hébergement, conformément à l’article L. 221-28, alinéa 12, du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 222-18 du Code de la consommation, lequel se trouve exclut pour les contrats portant sur des prestations de services d’hébergement qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée
Les conditions particulières de la réservation précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Plus précisément, pour chaque séjour le client a le choix entre deux tarifs :
– 100% du montant sera remboursé si l’annulation de la réservation a lieu dans la période précédant les 15 jours avant la réservation.
– 50% du montant sera remboursé si l’annulation de la réservation a lieu entre le 15ème jour et le 3ème jour avant la date de réservation.
– 100% du montant de la réservation sera conservé par MY MAISON IN PARIS si l’annulation a lieu dans les 2 jours précédant la date du début de la réservation. MY MAISON IN PARIS ne remboursera donc pas le montant de la totalité du séjour. Le client pourra alors faire valoir ces droits auprès de son assurance individuelle, s’il le souhaite.
Lorsque les conditions particulières de la réservation le permettent : l’annulation ou la modification de la réservation peut s’effectuer directement auprès de la résidence, par email ou téléphone.
En cas d’annulation de la part de MY MAISON IN PARIS, un remboursement à 100% sera effectué.
En cas d’interruption du séjour (c’est-à-dire en cas de départ imprévu du client) aucun remboursement ne sera fait.
Sauf disposition expresse contraire, les appartements sont mis à disposition à partir de 15.00 heures le jour de l’arrivée et le client doit quitter la chambre avant 11.00 heures le dernier jour de la réservation. A défaut, il lui sera facturé une nuitée supplémentaire.
Le règlement de l’ensemble des prestations se fait directement sur le site internet du prestataire.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la réservation par le Client, selon les modalités précisées à l’article «Réservation» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé :
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Pour chaque paiement par carte bancaire, le client doit faire parvenir à MY MAISON IN PARIS la photo de la carte de crédit qui doit avoir le même nom que celui de la réservation.
Les moyens de paiement en ligne disponible sont expressément mentionnés sur le site, la liste énumérative étant susceptible d’évoluer.
La carte de crédit utilisée pour le paiement pourra être demandée par l’établissement lors de l’arrivée du client.
L’établissement pourra demander lors de la remise par le client de la carte bancaire ayant donné lieu au paiement, la présentation d’une pièce d’identité à des fins de préventions des fraudes à la carte bancaire.
Le client est seul responsable du choix des services et du choix de l’établissement qu’il a réservé via le site mymaisoninparis.com et de leur adéquation à ses besoins.
Le client est également seul responsable des informations communiquées dans le cadre des réservations effectuées, de telle sorte qu’il devra supporter la responsabilité intégrale de toute communication d’informations erronées ou frauduleuses.
Le client s’engage à respecter la législation et réglementation Française, ainsi que les clauses stipulées dans les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de manquement du client, ce dernier sera tenu pour responsable de toute dommage causé par lui aux établissements MY MAISON IN PARIS et/ou à tout tiers.
Le client s’engage en réalisant une réservation définitive à en payer le prix intégral (taxes comprises).
Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la réservation aux frais du client, sans préjudice de toute action indemnitaire à son encontre.
En application de la législation et réglementation Française, il sera demandé au client à l’arrivée à la résidence de présenter une pièce d’identité afin de vérifier son origine. Si celui-ci s’avère d’origine étrangère il devra alors compléter obligatoirement une fiche de police. Selon la réglementation, les données sont conservés 6 mois.
Le client accepte et s’engage à utiliser l’appartement en bon père de famille. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’exploitant à demander au client de quitter l’établissement immédiatement sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.
Il est strictement interdit de fumer dans les appartements et dans l’enceinte des établissements MY MAISON IN PARIS : parties communes, entrée des immeubles, escaliers, ascenseurs.
Nos amis les animaux ne sont malheureusement pas admis dans les établissements MY MAISON IN PARIS.
Le client s’engage également à ce que les ressources informatiques mises à disposition par l’établissement (notamment le matériel informatique et le réseau Wifi) ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objet protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéos, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres I et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Le client s’engage à ne consulter aucun contenu illicite. Le client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’établissement, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en oeuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.
Les établissements MY MAISON IN PARIS déclinent toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation des effets appartenant aux clients durant leur séjour.
Le client sera tenu pour responsable de tout dommage, dégradation, acte de vandalisme qui pourrait survenir du fait de l’occupation des locaux, commis de son propre chef ou du chef des occupants ou du personnel dont il a la charge, tant sur les biens, ouvrages et équipements garnissant les chambres et les parties commune que sur le réseau internet mis à sa disposition, tels que pertes de données, virus, rupture de service. Il sera également responsable de tout préjudice corporel, atteinte à la personne, agression ou abus sexuel commis à l’encontre d’un employé de l’hôtel ou d’un autre client.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Toute réclamation devra être adressée en premier lieu par courrier recommandé A/R à MY MAISON IN PARIS – 4 rue Quentin Bauchart– 75008 Paris, au plus tard 15 jours après la date de survenance du fait générateur du dommage. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Toute action en justice devra impérativement être précédée d’une tentative de règlement amiable du litige, de sorte que client s’engage à saisir le service client géré par MY MAISON IN PARIS, soit à l’adresse susindiquée, soit par mail (contact@mymaisoninparis.com)
En cas de réponse négative, ou à défaut de réponse, l’établissement concerné et le Client auront la faculté de mettre en oeuvre un mode alternatif de règlement des litiges, de type médiation conventionnelle ou conciliation en justice (Art. 1530 et suivants du code de procédure civile / Art. L.611-1 et suivants du code de la consommation.
Les données personnelles sont recueillies et traitées dans la plus stricte confidentialité et conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (« RGPD »), par la société MY MAISON IN PARIS, en sa qualité de responsable de traitement et dont les coordonnées sont les suivantes :
MY MAISON IN PARIS
4, rue Quentin Bauchart 75008 Paris
Email. : contact@mymaisoninparis.com
Le traitement des données personnelles a pour fondement juridique l’exécution du contrat de réservation qui vous lie à MY MAISON IN PARIS et est utilisé principalement aux fins de gestion de vos réservations. Nous pouvons également utiliser vos données personnelles pour effectuer des enquêtes, des études de marché, des analyses statistiques et de tendances globales afin d’améliorer nos produits et services. Si vous avez donné votre autorisation, vos données personnelles pourront être utilisées pour vous adresser la Newsletter MY MAISON IN PARIS ou vous envoyer des messages commerciaux concernant des produits ou services susceptibles de vous intéresser.
Tout litige ayant un lien direct ou indirect avec l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, portant sur la réservation d’un ou plusieurs appartements MY MAISON IN PARIS, ou sur l’exécution de prestations hôtelières complémentaires aux prestations d’hébergements, sera soumis à la législation et réglementation Française et devra être porté devant les juridictions française compétentes ; D’ores et déjà, le client ayant dûment pris connaissance de l’intégralité des dispositions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, celui-ci accepte que la compétence territoriale, en cas de litige l’opposant à MY MAISON IN PARIS, revienne aux Tribunaux de Paris, et ce quelle que soit sa nationalité.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
